Temps partiel annualisé à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Pris pour la mise en oeuvre de l'action 3.5 de l'accord du 30 novembre 2018 [1] sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, un décret met en place un temps partiel annualisé de droit pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans.

Ce décret autorise ces agents à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'agent peut ainsi bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue. Les modalités de mise en oeuvre sont précisées à l'article 2 du texte.

Le dispositif s'applique aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022. Dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.

► Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 [2] relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant (Journal officiel du 24 avril 2020)