Frais de repas engagés par certains agents publics durant l'épidémie de Covid-19

En l'absence de restauration collective, les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et nommément désignés à cet effet peuvent prétendre, sur autorisation de l’autorité territoriale et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service.

Ces frais sont pris en charge, rétroactivement et tout au long de la période d’urgence sanitaire, sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 [1] pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

► Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 [2] relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (J.O. du 8 avril 2020)