Utilisation du compte épargne-temps à l'issue d'un congé de proche aidant

Suivant l'article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié [1], les droits inscrits sur un compte épargne-temps peuvent être utilisés, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale.

A compter du 1er mai 2020, ce droit est également instauré au retour d'un congé de proche aidant dont peut bénéficier un agent public pour s’occuper d’un proche mentionné à l’article L. 3142-16 [2] du code du travail et présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

► Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 [3] relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (J.O. du 22 mars 2020)