Cumuls d'activités et contrôles déontologiques dans la fonction publique

Un décret, pris pour l'application des articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée [1] (dans leur rédaction issue des articles 34 et 36 de la loi de transformation de la fonction publique), est relatif aux modalités de cumul d'activités des agents publics et aux contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée. Ce texte réglementaire intervient au moment où le contrôle déontologique (précédemment exercé par la commission de déontologie de la fonction publique) est transféré aux autorités administratives et, pour partie, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

S'agissant du cumul d'activités, ce texte fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction faite aux agents publics d'exercer une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire (art. 11). Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative (art. 6 à 9).

Il fixe les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (art. 16) ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative (art. 18 à 25). Il établit la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes, soit ceux soumis à obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts et/ou de situation patrimoniale (art. 2).

De plus, il détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois de direction d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes (art. 4 et 5).

Ce texte prend effet le 1er février 2020, date à laquelle le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 - relatif aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie - est abrogé.

En complément, un arrêté fixe, suivant différentes situations, la liste des pièces constitutives du dossier de saisine adressé à l'autorité hiérarchique ou à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

► Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 [2] relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (J.O. du 31 janvier 2020)

► Arrêté du 4 février 2020 [3] relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (J.O. du 7 février 2020)