Nominations équilibrées dans les emplois de direction

La "loi Sauvadet" du 12 mars 2012 a créé l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans les collectivités locales de plus de 80.000 habitants, les nominations au sein des équipes de direction doivent concerner annuellement au moins 40% de personnes de chaque sexe.

Régi dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 [1] modifié, ce dispositif a été aménagé par l’article 82 [2] de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, conformément aux orientations fixées par l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

A cet effet, un décret du 30 décembre 2019 à télécharger ci-dessous complète la liste des emplois de cadres supérieurs de la fonction publique concernés. Il adapte le montant unitaire de la contribution financière, notamment pour les collectivités et EPCI de 40.000 à 80.000 habitants disposant de trois emplois fonctionnels de direction ou plus, qui seront intégrés au dispositif à l’issue des prochaines élections municipales.

► Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 [3] modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (J.O. du 31 décembre 2019)