Compte personnel d'activité : du changement au 1er janvier 2020

Les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, telles que précédemment fixées dans la fonction publique (cf. notre actualité du 18/05/2017 [1]), ont été modifiées par l'article 58 [2] de la "loi TFP" du 6 août 2019.

Un décret d'application - à télécharger ci-dessous - prévoit ainsi de nouvelles modalités d'utilisation du compte, applicables à compter du 1er janvier 2020 :

• le rythme d’alimentation du compte personnel de formation est porté à 25 heures par an (au lieu de 24) dans la limite d’un plafond de 150 heures ;
• pour les agents de catégorie C n’ayant pas de diplôme ou titre de niveau 3, ce rythme est porté à 50 heures par an (au lieu de 48) dans la limite de 400 heures ;
• au titre de la portabilité, les droits acquis en euros dans le secteur marchand peuvent être convertis en heures (et inversement) à raison de 15 euros chacune (ou 12 euros pour le compte d’engagement citoyen), dans la limite de plafonds ;
• lorsque le titulaire d’un compte exerce à la fois des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, il utilise ses droits acquis en fonction de son activité principale, ou indifféremment en euros ou en heures si les activités en question sont exercées selon la même quotité.

Ce texte modifie notamment le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 [3] relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

► Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 [4] modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 19 décembre 2019)