Lignes directrices de gestion et attributions des CAP

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en particulier ses articles 10 et 30, un décret à télécharger ci-dessous instaure des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révise les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Il précise ainsi (art. 14 à 20 [1]), concernant la fonction publique territoriale, les contenus et conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues au nouvel article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [2] modifiée

En parallèle, ce texte met en oeuvre (art. 31 [3]) la réduction des attributions dévolues aux CAP :

• en matière d'examen des décisions individuelles relatives à la mobilité (mutation, détachement...) applicables à compter du 1er janvier 2020,
• en matière d'examen des décisions individuelles concernant la promotion et l’avancement applicables à compter du 1er janvier 2021.

Les attributions de ces instances ainsi redéfinies sont mentionnées à l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [4] modifiée et au nouvel article 37-1 [5] inséré à la fin du chapitre III du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

► Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 [6] relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires  (J.O. du 1er décembre 2019)