Fonctionnaires de l'Etat détachés : taux de contribution employeur pour pension

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ». Le taux de cette contribution est établi depuis plusieurs années à 74,28 %.

Pris en application de l'article 66 [1] de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant au 1er janvier 2020 l'article 46 précité, un décret du 15 novembre 2019 prévoit que ce taux est fixé au niveau de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités et établissements territoriaux au titre des fonctionnaires de leur propre versant (actuellement 30,65 %).

Ce décret modifie l'article 2 du décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 [2]. Il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.

► Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 [3] fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers (J.O. du 16 novembre 2019)