Article mis à jour le 25 septembre 2019
Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 complétées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement [1](PPR), rémunérée et d'une durée maximale d'un an.
Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales précise, à l'attention des employeurs territoriaux, le champ d'application de ce nouveau dispositif. Ce document est constitué de sept fiches :
► Note d'information du 30 juillet 2019 [2]
♦ Une foire aux questions relative à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est accessible sur la page « Le droit à rémunération et les droits sociaux » publiée sur le portail Collectivites-locales.gouv.fr :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/droit-a-remuneration-et-droits-sociaux#PPR [3]
Liens:
[1] http://cdg37.fr/sant%C3%A9/p%C3%A9riode-de-pr%C3%A9paration-au-reclassement
[2] http://cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers juridique/documents/Circulaires ministerielles/2019/20190730_C_19-005296-D_PPR_mise-en-oeuvre-dans-la-FPT.pdf
[3] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/droit-a-remuneration-et-droits-sociaux#PPR