Un fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans, suivant les modalités fixées par les articles 25-1 et 25-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 [1] modifié.
Un arrêté fixe la liste des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle que le fonctionnaire intéressé est tenu de transmettre chaque année à son autorité de gestion.
► Arrêté du 19 juin 2019 [2] fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale (J.O. du 26 juin 2019)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704342&fastPos=1&fastReqId=1236870630&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000038280651
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038683003