Période de préparation au reclassement

Suivant l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [1] inséré par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR), rémunérée et d'une durée maximale d'un an.

Un décret entré en vigueur le 8 mars 2019 (à télécharger ci-dessous) détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement, précise ses objectifs et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant celle-ci.

► Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 [2] instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (Journal officiel du 7 mars 2019)