Frais de mission : communication des justificatifs de paiement

Un décret du 26 février 2019, visant notamment à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'Etat en métropole et en outre-mer, prévoit également en son article 9 [1] que les justificatifs des frais de déplacement temporaires doivent être exclusivement fournis à l’ordonnateur pour contrôle, et peuvent être transmis sous forme dématérialisée.

Si le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 € TTC, l'agent conserve les justificatifs de paiement jusqu'à leur remboursement par l'administration, sauf ceux relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication de ces justificatifs à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse.

De plus, les frais de déplacement pris en charge directement par l'administration en application de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 [2] ne donnent pas lieu à la communication par l'agent des pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration.

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 28 février 2019 : 

• Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [3] modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
• Arrêté du 26 février 2019 [4] pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat