Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [1] et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 [2] portant mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies depuis le 1^er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5.000 € nets par an, d’impôt sur le revenu.

Un décret du 25 février 2019, à télécharger ci-dessous, met en œuvre ces mesures pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

A ce titre :

• il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure (article 1er) ;
• il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics (articles 2 et 3) ;
• il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure (article 4).

► Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 [3]portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (J.O. du 27 février 2019)