Modalités d'adhésion au service de médecine préventive

Qui peut adhérer ?
- Les collectivités et établissements publics du département ;
- Les administrations publiques autorisées par le Conseil d’administration du CDG.

Comment adhérer ?
En adressant au service de médecine préventive une demande écrite indiquant la date d’adhésion souhaitée ainsi que le nombre d’agents à suivre.

ATTENTION  En cas d’adhésion à un autre service de santé au travail, il sera nécessaire d’attendre la confirmation de l’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour résilier l’engagement en cours

Le placement sur liste d’attente sera systématiquement proposé en cas d’impossibilité pour le service de répondre favorablement à la demande d’adhésion.

Quelle est la tarification pratiquée ?
Une tarification mixte est appliquée, comprenant une tarification à l’acte pour la réalisation des visites médicales et une cotisation forfaitaire pour la réalisation des actions en milieu du travail.

80 euros net la visite d’une demi-heure pour les collectivités adhérentes au service de médecine préventive.

Chaque adhérent est facturé annuellement d’un nombre de créneaux horaires correspondant à 80% des visites périodiques qu’il doit obligatoirement réaliser, que des visites aient été effectuées ou non pendant ces créneaux.

- Taux unique de 0,04%.
- Montant minimum de cotisation annuelle de 20 euros.
- Assiette de cotisation :

• Collectivités et établissements publics affiliés ou associés au CDG 37 : masse salariale déclarée auprès du Centre de Gestion au titre des cotisations et contributions ;
• Autres collectivités et administrations publiques : montant des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement suivis par le service de médecine préventive du Centre de Gestion tels que déclarés à l’URSSAF. 

► Plus d'informations : contacter notre service de médecine préventive [1]