La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 [1] (article 36) prévoit l'obligation d'un taux d'emploi minimal de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. A défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, est due au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La campagne de déclaration auprès du FIPHFP, initialement programmée du 3 février au 30 avril 2020, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 (voir ci-dessous le communiqué spécial). Elle concerne les effectifs rémunérés à la date du 1er janvier 2019.
► Pour en savoir plus (site internet du FIPHFP) :
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CE03A75D3579680DC576069477B75180.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id
[2] http://www.fiphfp.fr/Obligations/Declaration-et-contribution/Declarer
[3] http://www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-Coronavirus-2019/IMPORTANT-Informations-aux-employeurs-publics-COVID-19