FIPHFP : campagne de déclaration 2020

La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 [1] (article 36) prévoit l'obligation d'un taux d'emploi minimal de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. A défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, est due au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La campagne de déclaration auprès du FIPHFP, initialement programmée du 3 février au 30 avril 2020, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 (voir ci-dessous le communiqué spécial). Elle concerne les effectifs rémunérés à la date du 1er janvier 2019.

► Pour en savoir plus (site internet du FIPHFP) :

• Informations sur la déclaration annuelle  [2]
• Communiqué spécial [3] du 18 mars 2020