Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ». Le taux de cette contribution, applicable aussi bien aux fonctionnaires civils de l'Etat qu'aux militaires employés par voie de détachement, s'établira comme les années précédentes à 74,28 % en 2019.
L’assiette de cette contribution est déterminée par l’article R. 73 [1] du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037550122&cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20190103&fastPos=3&fastReqId=1307441650&oldAction=rechCodeArticle
[2] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44178.pdf