Un décret complète la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes/points" mis en oeuvre dans le cadre du protocole dit "PPCR". A cet effet, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est ajoutée à la liste figurant à l'article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 [1]. Cette modification intervient rétroactivement au 1er janvier 2018.
Des précisions sont apportées dans une réponse ministérielle [2]à la question écrite n° 06431 (J.O. Sénat du 20 septembre 2018),
► Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 [3] modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire (J.O. du 26 septembre 2018)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032520735&dateTexte=vig
[2] http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806431.html
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037432915