Cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 [1] relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes (articles 6 à 15). Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 [2], pris pour l’application de l'article 8 de cette loi a fixé, notamment pour les collectivités territoriales de plus de 10.000 habitants comme pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alertes, membres de leur personnel ou collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Une circulaire ministérielle du 19 juillet 2018 à télécharger ci-dessous précise :

1. le champ d'application du régime du signalement dans la fonction publique ;
2. les modalités de recueils des signalements et leur traitement ;
3. les garanties dont bénéficient les lanceurs d'alerte et les agents mis en cause.

► Circulaire du 19 juillet 2018 [3] relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique