Compte tenu de l’intégration au 1er février 2019 des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A, un décret du 14 mars 2018 vise à permettre aux agents relevant actuellement de ces deux cadres d’emplois d’être électeurs et éligibles aux élections des CAP de catégorie A dès le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, en décembre 2018.
Un second décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis les précédentes élections professionnelles de l'année 2014 :
En conséquence, le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 [1] fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques est modifié au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
► Textes de référence, extraits du Journal officiel du 16 mars 2018 :
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719447&categorieLien=cid
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036711235
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036711247