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MPO : comment saisir le Médiateur ?

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Si votre collectivité a adhéré par délibération à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire et si le litige entre dans le champ de cette expérimentation (liste des collectivités et établissements du département 37 ayant adhéré disponible en cliquant ici), vous devez saisir le Médiateur du Centre de Gestion avant tout recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Le Médiateur doit être saisi :

  • soit par courrier postal à l'adresse suivante et en indiquant la mention "confidentiel" sur l'enveloppe :
    Mme la Médiatrice du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
    25 rue du Rempart
    CS 14135
    37041 TOURS CEDEX 1
  • soit par courriel adressé à mediateur@cdg37.fr

La saisine devra être accompagnée de la décision écrite individuelle défavorable de la collectivité à l'origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile.

Le Médiateur accusera ensuite réception de votre demande puis, le cas échéant, sollicitera des informations complémentaires avant le démarrage du processus de médiation.

Information importante
Le processus de médiation interrompt le délai de recours contentieux de deux mois. Toutefois, si vous saisissez le Médiateur alors que votre collectivité n'a pas adhéré à l'expérimentation ou que le litige ne relève pas du champ de la médiation préalable obligatoire, ce délai de recours n'est pas interrompu.

► Pour tout renseignement complémentaire sur la MPO :