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La médiation préalable obligatoire (MPO)

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L'article 5 (IV) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure, à titre expérimental, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ainsi qu'un arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en oeuvre du dispositif, qui s'applique aux recours contentieux présentés jusqu'au 18 novembre 2020.

Le principe de la médiation et les litiges concernés
La médiation est un processus de communication reposant sur le libre engagement des participants et facilité par un tiers n’exerçant aucun pouvoir de décision. Elle permet aux personnes désireuses d’améliorer leurs relations professionnelles de rétablir la communication entre elles ou encore, de sortir d’un conflit en trouvant ensemble des solutions concrètes et adaptées à leurs attentes. A la différence d'une procédure contentieuse, la médiation privilégie ainsi la volonté de trouver un accord entre les parties par la voie du dialogue. Elle peut, sans surcoût pour les collectivités, accélerer la résolution des litiges et aboutir à un accord sur mesure adapté à la situation.

Les litiges concernés portent sur les seules décisions individuelles défavorables mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 précité (concernant la rémunération, certaines positions statutaires, certaines décisions de réintégration, le classement suite à un avancement de grade ou une promotion interne, la formation professionnelle, certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés ou encore l'adaptation des conditions de travail pour raison de santé).

Le dispositif prévu dans la fonction publique territoriale
Pour les agents territoriaux, la médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion territorialement compétent, lorsque celui-ci, comme en Indre-et-Loire, propose cette mission. Celle-ci s'exerce au profit de toutes les collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire, et aussi, auprès des collectivités associées, sans coût ajouté, dès lors qu'elles auront délibéré en ce sens et signé une convention d'adhésion avant le 31 décembre 2018 (voir au bas de cette page pour accéder aux documents nécessaires).

L'adhésion des collectivités engage les parties - agent comme employeur - à faire appel au médiateur du CDG en cas de litige entrant dans le champ du dispositif. Les collectivités adhérentes verront alors l'ensemble des recours de leurs agents contre les décisions individuelles défavorables précitées soumis à une tentative de médiation, préalablement à leur recevabilité par un tribunal (obligation de moyen et non de résultat).

La médiation est confiée à deux agents du CDG 37 qui possèdent les qualifications requises et qui s'engagent à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion.

Quelles collectivités et établissements publics participent à l'expérimentation ?

Comment saisir le médiateur ?

Tous les documents relatifs à l'article
Plaquette de présentation de la médiation préalable obligatoire
Modèle de délibération autorisant l'adhésion à la convention du CDG pour la MPO
Convention d'adhésion à l'expérimentation de la MPO