RASSCT de l'année 2013

L'article 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoit que chaque autorité territoriale élabore et présente pour avis au CTP ou au CHS compétent le bilan annuel de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (RASSCT). Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis au Centre de Gestion.

Les collectivités et établissements publics doivent réaliser leurs bilans 2013 et le transmettre par voie dématérialisée au Centre de Gestion avant le 25 octobre 2014.

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