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FIPHFP : campagne de déclaration 2019

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La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 (article 36) prévoit l'obligation d'un taux d'emploi minimal de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. A défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, est due au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La campagne de déclaration auprès du FIPHFP a lieu cette année du 4 février au 31 mai 2019. Elle concerne les effectifs rémunérés à la date du 1er janvier 2018.

En savoir plus  (site internet du FIPHFP)

FIPHFP : campagne de déclaration 2019