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FIPHFP : campagne de déclaration 2018

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La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 (article 36) prévoit l'obligation d'un taux d'emploi minimal de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. A défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, est due au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La campagne de déclaration auprès du FIPHFP se déroule cette année du 2 avril au 31 mai 2018. Elle concerne les effectifs rémunérés à la date du 1er janvier 2017.

En savoir plus  (site internet du FIPHFP)

FIPHFP : campagne de déclaration 2018