FIPHFP : campagne de déclaration 2014

La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 prévoit l'obligation d'un taux d'emploi minimal de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. A défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, est due au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette contribution sert par exemple à financer des aménagements de postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions, ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels.

La campagne de déclaration auprès du FIPHFP se déroule cette année du 1er avril au 31 mai 2014. Tout employeur appelé par courrier à faire sa déclaration est tenu de l'effectuer à partir du site internet du FIPHFP ou de la Caisse des dépôts et consignations, même s'il emploie moins de 20 équivalents temps-plein, afin que le FIPHFP prenne en compte le fait qu'il n'est pas assujetti au fonds. De même, tout employeur employant plus de 20 agents en équivalents temps plein, et qui n'aurait pas été appelé à déclarer, doit contacter le centre d'appels au 01 58 50 26 50 pour obtenir l'accès à la déclaration.

► En savoir plus (site internet du FIPHFP)