Imprimer cet articleEnvoyer par email
flux rss

Etat justificatif des cotisations au CDG 37

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Size: 100%

L'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué une cotisation obligatoire, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents titulaires et contractuels relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie. Le produit de cette cotisation est destiné à l'exercice des missions exercées par le Centre de Gestion.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Indre et Loire a décidé, en date du 9 novembre 2021, de maintenir au titre de l’année 2022, le montant des cotisations obligatoires et additionnelles à 1,30 %.

► Connectez-vous pour télécharger l'état justificatif