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CNRACL : procédure de validation des services de non-titulaire

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Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18), un arrêté du 21 août 2015 fixe les délais des transmissions entre employeurs et CNRACL pour le traitement des dossiers de demande de validation de services de non-titulaires. Ces délais varient suivant la date de la demande de validation.

Il est rappelé que ce dispositif est en voie d'extinction, l’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ayant supprimé la possibilité de faire valider ces services pour les agents titularisés après le 1er janvier 2013.

En savoir plus (site internet de la CNRACL)

Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Journal officiel du 2 septembre 2015)